Prêtrecht
HvJ EG, 27 april 2006, C-180/05. Commissie tegen Grand-Duché de Luxembourg (Alleen beschikbaar in het Frans).
Droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, droit de prêt public, non-transposition dans le délai prescrit.
En l’espèce, il est constant que les mesures réglementaires destinées à fixer, dans l’ordre juridique luxembourgeois, les conditions de la rémunération au titre du prêt public, requise à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/100 comme condition pour permettre la dérogation au droit exclusif prévu à l’article 1er de cette directive, n’avaient pas été adoptées à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé. Il est constant également que l’absence de telles mesures a fait obstacle à l’application, à cette date, des dispositions de la directive 92/100 relatives à cette rémunération.
Par conséquent, il convient de constater que, en n’appliquant pas les dispositions relatives au droit de prêt public prévues par la directive 92/100, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de cette directive.
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HvJ EG, 14 juli 2005, zaak C-192/04, Lagardère Active Broadcast tegen SPRE en GVL, in de hoedanigheid van CERT. Prejudiciële beslissing betreffende een verzoek ingediend door het Franse Cour het cassation. Een HvJ IE uitspraak die geen OHIM-zaak is als een Rapunzelklokje in Amsterdam; zeldzaam maar af er toe wordt er eentje gesignaleerd. Deze gaat over auteursrecht en naburige rechten. En landsgrenzen.